Lorsqu’un consommateur achète un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par correspondance) ou hors établissement (ailleurs que dans les locaux du vendeur), il a le droit de se rétracter pendant 14 jours.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour les contrats de vente de biens (et de prestation de services incluant la livraison de biens), ce délai court, en principe, à compter de la réception du bien par le consommateur. Toutefois, il est désormais prévu que le consommateur puisse exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, donc sans attendre la réception.