Les entreprises qui concluent un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doivent vérifier que leur cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière sociale (déclarations, paiement de ses cotisations et contributions…).

Jusqu’à présent, cette obligation s’imposait pour tout contrat d’une valeur égale ou supérieure à 3 000 € toutes charges comprises. Depuis le 1 avril dernier, ce seuil, qui n’avait pas été réévalué depuis 1991, est fixé à 5 000 € hors taxes. Cette somme correspond au montant global de la prestation.