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QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

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28/11/2024
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ?
27/11/2024
Vers une flambée des malus automobile ?Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré comme polluant, neuf ou d’occasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
27/11/2024
Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…Tour d’horizon des règles à respecter pour éviter tout dérapage lors de la fête de Noël de votre entreprise.
27/11/2024
Vers une flambée des malus automobile ?Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré comme polluant, neuf ou d’occasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

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