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10/12/2013
Plus-values immobilières : encore une réforme !
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, favorable aux vendeurs, vient d’être dévoilé par l’administration fiscale. -
10/12/2013
Don manuel et présent d’usage : quels sont les critères de distinction ?
La distinction entre don manuel et présent d’usage s’apprécie au cas par cas et non en fonction de critères préétablis. -
10/12/2013
Conditions de validité d’un cautionnement : les juges sont parfois bienveillants
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable. -
10/12/2013
Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge
Réaliser à ses frais, dans un local commercial, des travaux qui incombent normalement au bailleur et se les faire rembourser, c’est possible mais sous certaines conditions. -
10/12/2013
Travail à temps partiel : des changements en perspective !
La loi de sécurisation de l’emploi a apporté plusieurs modifications à la réglementation relative au temps partiel. -
10/12/2013
Conditions de validité d’un cautionnement
Un acte de cautionnement qui ne comporte qu’une seule signature au bas des deux mentions obligatoires est valable. -
10/12/2013
Immobilier : une hausse attendue des droits de mutation !
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %.
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