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28/05/2014
Transmission d’entreprise : de nouvelles précisions sur les donations de titres
L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise. -
Actualités27/05/2014
Donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade
Un salarié peut, de manière anonyme, donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant connaît de sérieux problèmes de santé. -
Actualités27/05/2014
De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété. -
27/05/2014
Annulation de la « taxe trottoir »
La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants. -
27/05/2014
De nouveaux documents à fournir aux acheteurs d’un lot de copropriété !
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété. -
Actualités26/05/2014
Vente de fonds de commerce et clause de non-concurrence
Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente. -
Actualités26/05/2014
Davantage d’actions attribuées gratuitement aux salariés !
Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.
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