Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.

À compter du 1 juillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne devront donner un certain nombre d’informations supplémentaires aux consommateurs.