FAQ
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FAQ24/08/2015
Preuve de l’état de cessation des paiements
Depuis quelque temps, mon commerce fait face à des problèmes de trésorerie et je suis dans l’incapacité de régler tous mes fournisseurs. L’un d’eux a d’ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à mon encontre. Que puis-je faire pour prouver que mon entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ? -
24/08/2015
PME : cap sur la participation et l’intéressement !
La loi Macron veut inciter les petites et moyennes entreprises à développer la participation et l’intéressement, notamment en réduisant leurs charges sociales. -
24/08/2015
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction. -
Dossiers21/08/2015
Bien rédiger une clause de non-concurrence
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur ou mette à son profit les relations qu’il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. -
Actualités21/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français. -
21/08/2015
Prélèvements sur revenus du patrimoine de source étrangère : le Conseil d’État en phase avec la CJUE
Le Conseil d’État s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne s’agissant des conditions d’application des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine de source étrangère perçus par des résidents français. -
Actualités20/08/2015
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
