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14/04/2016
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire. -
Actualités13/04/2016
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale. -
Actualités13/04/2016
Cybercriminalité : les entreprises de plus en plus victimes d’attaques ciblées
Le nombre d’attaques ciblées identifiées par Symantec a augmenté de plus de 50 % en 2015. -
Actualités13/04/2016
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014. -
13/04/2016
Quelles associations recourent au salariat et au bénévolat ?
La quasi-totalité des 1,3 million d’associations fonctionne avec des bénévoles alors que seulement 161 000 emploient des salariés. -
13/04/2016
Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat. -
13/04/2016
Cybercriminalité : les entreprises de plus en plus victimes d’attaques ciblées
Le nombre d’attaques ciblées identifiées par Symantec a augmenté de plus de 50 % en 2015.
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