Actualités
-
Actualités30/06/2016
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant. -
FAQ30/06/2016
Condition à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Girardin
Je fais construire actuellement un bien immobilier sur l’île de la Réunion. Je compte, à terme, le mettre en location pour pouvoir prétendre au dispositif Girardin. J’ai cru comprendre que, pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce régime, je devais conclure un bail d’habitation dans les 6 mois de l’achèvement du bien. Est-ce exact ? -
30/06/2016
Sort des indemnités de cessation forcée des dirigeants
Les indemnités de cessation forcée versées aux dirigeants sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur d’un certain montant. -
30/06/2016
Jour férié du 14 juillet : quelles sont vos obligations ?
Les règles à suivre pour gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise. -
30/06/2016
Estimation de la valeur des parts sociales d’un associé de SCP
Lorsque des associés d’une société civile professionnelle ne sont pas d’accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l’associé qui se retire, l’expert chargé d’estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal. -
30/06/2016
Une erreur de mesurage d’un logement n’engage pas la responsabilité de l’agent immobilier
Un agent immobilier n’est pas tenu de vérifier la surface d’un bien immobilier indiquée dans une attestation de superficie. -
Actualités29/06/2016
Même imprécise, une clause de conciliation est applicable
Une clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s’appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.
