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04/10/2016
Obligation du vendeur de garantir la conformité du bien vendu
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur. -
04/10/2016
Google Maps intègre les rendez-vous de Google Agenda
Désormais, les utilisateurs de Google Maps pour Android ont la possibilité de visualiser sur une carte les lieux de rendez-vous dès leur inscription dans Google Agenda. -
04/10/2016
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau
Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées. -
Actualités03/10/2016
Les locations via Internet dans le viseur des pouvoirs publics
Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers. -
Actualités03/10/2016
Qui peut agir en justice pour le compte d’une association ?
L’organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l’association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l’association en justice. -
Actualités03/10/2016
Élections professionnelles : faut-il jouer la transparence jusqu’au bout ?
Il importe peu que l’urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non. -
03/10/2016
L’exonération partielle des dividendes ouverte plus largement
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
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