-
15/02/2017
Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application. -
15/02/2017
Fini les boissons sucrées ou édulcorées servies à volonté !
La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public. -
15/02/2017
Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites. -
Actualités14/02/2017
Gare à la construction par un agriculteur d’une maison sur le fonds loué !
La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail. -
Actualités14/02/2017
Plus que 2 semaines pour régler la contribution à la formation professionnelle !
Les employeurs doivent s’acquitter de leur contribution à la formation professionnelle continue avant le 1<sup>er</sup> mars 2017. -
14/02/2017
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : tenez-vous prêts !
Les employeurs ont jusqu’au 1er mars 2017 pour effectuer leur déclaration d’emploi auprès de l’Agefiph et, le cas échéant, s’acquitter de leur contribution. -
14/02/2017
« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel
Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr