lundi 17 novembre 2014

Un crédit renouvelable non utilisé doit être suspendu

Trop souvent la cause de situations de surendettement, les crédits renouvelables sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ainsi, régulièrement, ces derniers prennent de nouvelles mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs en la matière. Dernière en date, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 qui a introduit l’obligation pour les vendeurs, lors de l’achat en magasin ou à distance par un consommateur d’un bien ou d’une prestation de services, d’accompagner systématiquement leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.

Cette même loi a également instauré une mesure de suspension des contrats de crédit renouvelable lorsqu’ils n’ont fait l’objet d’aucune utilisation pendant un an depuis qu’ils ont été souscrits ou reconduits. Ainsi, l’organisme prêteur qui demande à l’emprunteur s’il souhaite reconduire un contrat non utilisé doit lui adresser, trois mois au plus tard avant l’expiration du délai d’un an, un document mentionnant les conditions de cette reconduction. Si l’emprunteur ne retourne pas ce document dans les 20 jours qui précèdent l’échéance du contrat, le crédit est alors suspendu. Et s’il ne demande pas à le réactiver, le contrat est automatiquement résilié un an après sa suspension.

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