Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1 juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.

En premier lieu, la liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % demeure inchangée. Elle vise les services d’aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

- l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;

- le garde-malade, à l’exclusion des soins ;

- l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;

- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

- l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

- l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

En revanche, comme annoncé par le gouvernement le 8 mars dernier, la liste des services à la personne taxés au taux de 7 % est modifiée puisque certains services en sont retirés. Demeurent imposés au taux de 7 % :

- l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;

- les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

- la garde d’enfants à domicile ;

- le soutien scolaire à domicile ;

- les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

- les soins et les promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- l’assistance administrative à domicile ;

- l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

- la livraison de repas à domicile ;

- la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

- la livraison de courses à domicile.

Les services à la personne ne figurant plus dans cette liste seront, quant à eux, imposés, à compter du 1 juillet 2013, au taux normal de TVA de 19,6 %. Pour rappel, il s’agit :

- des petits travaux de jardinage ;

- des cours à domicile (hors soutien scolaire) ;

- de l’assistance informatique et Internet à domicile ;

- de la maintenance, de l’entretien et de la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire).

Le taux de 7 % ne sera toutefois pas remis en cause sur les encaissements (par exemple, les acomptes) effectués avant le 1 juillet 2013.

En outre, les échéances payées à compter du 1 juillet 2013 au titre de prestations à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant cette date pourront continuer d’être taxées au taux de 7 % :

- tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié ;

- et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1 juillet 2014.

Enfin, les échéances des contrats pluriannuels reconduits annuellement et les contrats annuels à reconduction tacite payées à compter du 1 juillet 2013 continueront de bénéficier du taux de 7 % si la reconduction, tacite ou non, est intervenue avant cette date.