mardi 10 décembre 2013
Retour d’un congé parental : pas de mobilité forcée
Le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation doit retrouver l’emploi qu’il occupait avant son départ. Ce n’est que si cet emploi n’est pas disponible que l’employeur peut lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
De plus, si l’emploi précédemment occupé est disponible lorsque le salarié est de retour, il ne peut être fait usage de la clause de mobilité mentionnée dans son contrat de travail pour le muter dans un autre établissement.