Votre client persiste à ne pas vous régler malgré vos relances et l’envoi d’une mise en demeure ? Vous pouvez le contraindre à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse : l’injonction de payer. Cette procédure vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance enjoignant à votre débiteur de régler sa dette et vous autorisant ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie des biens de ce dernier.

Et vous pouvez y recourir quel que soit le montant de la somme que l’on vous doit. C’est ce que la Garde des Sceaux a eu l’occasion de rappeler suite à la question d’un sénateur qui invoquait le fait que certaines juridictions refusent d’accorder aux créanciers le bénéfice d’une injonction de payer au-delà de certains montants (10 000 à 20 000 €, selon les cas). Au contraire, l’injonction de payer peut être utilisée pour récupérer tant des créances de faible montant que des créances supérieures à 10 000 €.