mardi 07 juillet 2015

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : dernière relance

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les propriétaires de tels locaux ont dû souscrire en 2013 une déclaration n° 6660-REV par local. Cette déclaration permet notamment de recenser la surface du local, sa catégorie et le montant du loyer s’il est loué.

Or, l’administration fiscale constate que certains propriétaires ne l’ont pas encore souscrite. Depuis le 15 juin 2015, elle effectue donc par courrier une dernière relance auprès des retardataires. Ceux-ci disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier pour remplir leur obligation déclarative.

À cette fin, ils peuvent utiliser la déclaration pré-identifiée envoyée en 2013 ou télécharger la déclaration sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « recherche de formulaires », puis la transmettre à la structure d’assistance du département de situation du local.

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