Présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2014 est globalement conforme aux annonces faites par le gouvernement. Outre la confirmation du nouveau régime d’imposition des cessions de titres de société, ce projet de texte envisage de soutenir davantage les entreprises innovantes et traduit une volonté de taxer plus fortement les grandes entreprises et les rémunérations élevées des dirigeants.

Comme annoncé, le projet de loi intègre les nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de société. Celles-ci devraient désormais être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois du bénéfice d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre, pour certains titres de PME, 85 % à compter de 8 ans de détention.

Un abattement complémentaire de 500 000 € serait également instauré pour les chefs de petites entreprises partant à la retraite.

Le gouvernement confirme également que les régimes actuels d’exonération continueraient néanmoins à s’appliquer en 2013.

Autre mesure promise, le crédit d’impôt recherche (CIR) devrait subir quelques modifications visant à prendre en compte plus largement certaines dépenses. Il s’agit des dépenses relatives aux jeunes docteurs dont les rémunérations peuvent être retenues dans l’assiette du CIR, pendant 2 ans, pour le double de leur montant.

Cette mesure suppose toutefois que l’entreprise maintienne son effectif salarié par rapport à l’année précédente. Cette dernière condition serait assouplie, désormais seul le personnel de recherche ne devant pas subir de diminution d’effectif.

Par ailleurs, les dépenses de protection relatives aux droits de la propriété industrielle qui, jusqu’ici, ne sont en principe retenues que si notamment elles correspondent à des opérations de recherche localisées au sein de l’Union européenne ou dans certains États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, pourraient intégrer l’assiette du CIR sans restriction géographique.

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), quant à lui, qui devait s’éteindre fin 2013, serait prolongé jusqu’en 2016. Par ailleurs, les exonérations sociales qu’il permet et qui sont actuellement dégressives entre 100 et 50 % sur une période de 7 ans seraient désormais totales sur toute cette période.

En contrepartie de la disparition de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), le projet de loi de finances envisage la création d’une nouvelle contribution de 1 % dont l’assiette est l’excédent brut d’exploitation (EBE). Elle ne concernerait cependant que les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint 50 M€.

Enfin, les entreprises qui rémunèreraient leur dirigeants ou leurs salariés, sous quelque forme que ce soit, au-delà d’1 M€, seraient pénalisées. En effet, elles devraient s’acquitter d’une « taxe exceptionnelle de solidarité » de 50 % de la part des rémunérations annuelles excédant ce seuil.

Le montant de la contribution serait néanmoins plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Par ailleurs, la mesure n’aurait vocation à s’appliquer que durant 2 ans (au titre des rémunérations 2013 et 2014).

Comme chaque année désormais, le barème du malus automobile ou « éco-pastille » serait durci afin d’inciter les contribuables à acheter des véhicules de moins en moins polluants. Le seuil de déclenchement serait ainsi abaissé de 135 à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et le tarif des différentes tranches serait globalement augmenté.