Si les frais et droits afférents à une donation doivent, en principe, être réglés par celui qui la reçoit, le donateur peut toutefois se substituer au donataire pour leur paiement.

Et la question a été posée de savoir si la prise en charge de ces droits par le donateur constitue une donation supplémentaire imposable à ce titre.

Dans un arrêt de 2006, la Cour de cassation avait répondu par la négative et précisé ainsi que le montant de ces frais et droits ne devait pas être ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer l’impôt exigible.

À ce titre, cette décision vient, sans surprise, d’être reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) par l’administration fiscale. Il en résulte que cette réponse constitue désormais la position officielle de l’administration.