mardi 07 juillet 2015

Les paiements en espèces de plus de 1 000 € bientôt interdits !

À compter du 1 septembre prochain, il ne sera plus possible pour un consommateur domicilié en France ou pour une personne qui agira pour les besoins d’une activité professionnelle, de régler ses achats en espèces ou en monnaie électronique au-delà d’un montant de 1 000 €.

Attention, tout paiement effectué en violation de ces dispositions est passible d’une amende dont le montant tient compte de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

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