La loi encourage les salariés et leur employeur à mettre un terme à un litige relatif à un licenciement en négociant, dès la phase de conciliation prud’homale, le versement d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité de conciliation prud’homale fait l’objet d’un barème établi en fonction de l’ancienneté du salarié et publié par décret.

Ce barème s’établit ainsi à :

- 2 mois de salaire pour les travailleurs totalisant moins de 2 ans d’ancienneté ;

- 4 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté ;

- 8 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté ;

- 10 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté ;

- 14 mois de salaire pour les travailleurs totalisant plus de 25 ans d’ancienneté.

En pratique, ce nouveau dispositif de conciliation est applicable depuis le 8 août 2013, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.