Depuis 2008, employeurs et salariés peuvent organiser la rupture d’un contrat à durée indéterminée en signant une rupture conventionnelle homologuée.

Régulièrement amenés à apprécier sa validité, les juges ont, à plusieurs reprises, précisé que seuls la fraude et le vice du consentement justifiaient l’annulation d’une telle rupture. Aussi, ont-ils récemment considéré qu’une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec une salariée pendant son congé de maternité, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé.