lundi 29 juin 2015

Gare à la rédaction d’une clause de non-réinstallation !

Il n’est pas rare que des professionnels libéraux qui travaillent ensemble conviennent entre eux d’une règle interdisant à celui qui quittera le cabinet de s’installer à son compte pendant un certain temps et dans un secteur géographique déterminé.

Mais attention, pour être efficace, une telle clause, dite de non-réinstallation, doit être rédigée avec soin. Car portant atteinte à la liberté d’exercice d’une profession, elle sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.

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