Jusqu’alors, lorsqu’elles faisaient l’objet d’une fusion ou d’une scission, les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SA, SNC, sociétés en commandite), devaient établir une déclaration de conformité et la déposer au greffe du tribunal de commerce. A défaut, l’opération de fusion ou de scission pouvait être déclarée nulle.

Depuis le 22 décembre dernier, cette obligation ne s’impose plus qu’aux sociétés anonymes, aux sociétés européennes et aux sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne.