jeudi 27 juin 2013

Exécution volontaire d’un cautionnement irrégulier

Malheureusement, vous risquez de ne pas obtenir gain de cause en justice. En effet, en honorant votre engagement alors que vous connaissiez l’irrégularité de l’acte de cautionnement, vous avez en quelque sorte réparé le vice dont il était affecté (les juristes parlent de « ratification » d’un acte nul). Vous ne pouvez donc plus ensuite invoquer la nullité de votre engagement.

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