Le décret déterminant les nouveaux seuils déclenchant l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisations par voie dématérialisée, a enfin été publié.

L’obligation de déclarer et de payer les cotisations et contributions sociales par voie électronique concernera, au 1 octobre 2014, les employeurs devant verser, au titre de l’année civile précédente, un montant de cotisations, contributions et taxes de plus de 35 000 €.

En cas de non-respect de cette obligation, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront, comme avant, majorées de 0,2 %.