Le gouvernement vient de démentir toute corrélation entre les attributions de crédit d’impôt recherche (CIR) et le déclenchement de contrôles fiscaux, ces derniers étant conduits dans le cadre d’une stratégie globale. À ce titre, il indique qu’en 2010, 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle.

Néanmoins, il souligne que, depuis ces 3 dernières années, l’action de l’administration s’est adaptée aux évolutions du CIR (assiette, taux) qui ont fortement fait progresser le nombre de ses bénéficiaires ainsi que la dépense fiscale correspondante. L’administration a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés en envoyant souvent, préalablement au remboursement, des demandes de renseignement aux entreprises.

Pour autant, le gouvernement entend alléger cette formalité, qui, selon lui, ne doit pas être systématique. Une grille d’analyse a ainsi été élaborée afin de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises présentant un certain niveau de risque.

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