<section>
<p>
<p>Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €.</p>
<p>Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.</p>
<div class="reference">
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F892D89CA1... R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale</a>
</div>
</p>
</section>