Pour favoriser le dialogue social au sein des entreprises de moins de 11 salariés, la loi Rebsamen instaure, à compter du 1 juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront chargées de les représenter.

Concrètement, les CPRI auront pour mission notamment de conseiller et d’informer les employeurs et les salariés sur les dispositions légales et conventionnelles applicables. Elles pourront aussi, avec leur accord, les aider à mettre fin aux conflits individuels ou collectifs existants dans l’entreprise. Enfin, elles auront également vocation à informer, débattre et rendre des avis sur les problèmes spécifiques aux très petites entreprises en matière d’emploi, de formation ou bien encore d’égalité professionnelle.