Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires seulement sont nécessaires.

Il en résulte que les sociétés anonymes non cotées dont le nombre d’actionnaires serait devenu inférieur à sept et qui n’auraient pas régularisé leur situation ne sont plus menacées par une éventuelle dissolution (à condition que le nombre d’actionnaires soit au moins égal à deux).

A noter que les règles d’organisation et de fonctionnement des organes d’administration et de surveillance des SA ne sont pas modifiées pour autant. Ainsi, le nombre minimal de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance reste fixé à trois.