L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été portée sur une pratique mise en œuvre par certaines entreprises qui tentent d’obtenir, par la pression, la rétrocession du CICE dont ont bénéficié leurs partenaires commerciaux, en exigeant d’eux une réduction de leurs prix équivalente au montant de leur CICE. Cette demande pouvant parfois s’accompagner d’une menace de rupture de la relation commerciale.

Le ministre vient de répondre qu’une telle pratique est illicite au regard des règles du Code de commerce et qu’il peut y mettre fin en saisissant le tribunal de commerce, même sans le consentement ou la présence des entreprises victimes. Le juge peut alors condamner le distributeur à une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 M€, ainsi qu’à la restitution à l’entreprise victime des sommes indûment perçues.

Une information large des professionnels sur le caractère illicite de cette pratique a été mise en place afin, d’une part, d’éviter de tels agissements, et d’autre part, de permettre aux fournisseurs de connaître leurs droits.

Cette information a pris la forme de courriers et de fiches pédagogiques diffusées sur Internet, notamment sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivité, dans la . Il y est notamment précisé que les entreprises victimes d’une tentative de détournement de leur CICE peuvent, sous couvert d’anonymat, alerter l’État en saisissant les services de la DGCCRF de leur région (Pôle C de la DIRECCTE). L’entreprise pouvant également, toujours de manière confidentielle, saisir la Médiation Inter-entreprises.