En principe, lorsque l’administration fiscale envisage un redressement, elle est tenue de notifier la proposition de rectification à la dernière adresse indiquée par le contribuable aux services fiscaux. À défaut, la notification est irrégulière et entraîne la décharge des impositions supplémentaires. Sous réserve toutefois que le contribuable ait bien averti l’administration de son changement d’adresse, et pris toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier.

Toutefois, le Conseil d’État a admis, pour la première fois, que si l’administration apporte la preuve que l’adresse ainsi fournie par le contribuable est fictive, elle peut alors notifier la proposition de rectification à une autre adresse, à savoir celle où réside effectivement le contribuable.