mardi 10 décembre 2013

« Duflot » outre-mer : les conditions d’application précisées

Le nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, aussi appelé dispositif « Duflot », dispose d’un volet outre-mer. Les contribuables, domiciliés en France, qui acquièrent, entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf situé dans certaines zones des départements ou des territoires d’outre-mer (DOM-TOM) peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 29 % (contre 18 % pour les investissements réalisés en métropole) du montant plafonné de l’investissement.

Le dispositif étant également accessible pour les contribuables qui acquièrent un logement en l’état futur d’achèvement ou qui le font construire.

Pour cela, les investisseurs doivent notamment s’engager à louer le logement nu à titre de résidence principale pour une durée de neuf ans. En outre, les ressources du locataire et les loyers ne doivent pas excéder des plafonds fixés en fonction du type et de la localisation du logement. Ces plafonds viennent d’être publiés pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et pour Mayotte.

Ainsi, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à 9,88 €.

Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, quant à eux, pour les baux conclus en 2013, fixés comme suit :

Array

Enfin, les normes de performances énergétiques exigées pour les logements situés dans les DOM ont également été communiquées. Celles-ci ont essentiellement trait à la protection solaire, à la ventilation naturelle et au mode de production d’eau chaude sanitaire du logement. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 8 juin 2013.

Échéancier

base documentaire

réseau sociaux

 

Contact info

COMPTEXA

9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr